Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Application : application éditée par ValueGuard, téléchargeable via un smartphone ou une tablette permettant à l'Utilisateur d'accéder à tout ou partie du Service LookID.

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Service (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par ValueGuard ainsi que leurs éventuels avenants.

Compte LookID : désigne le compte personnel d'un Utilisateur qui dispose d'un espace permettant de créer des biens et objets et d'archiver de manière sécurisée des Contenus liés à ces biens ou objets avec la capacité de partager ces Contenus avec des tiers.

Contenus : désigne toutes les informations et documents déposés ou reçus par l'Utilisateur sur son Compte LookID, quel qu'en soit le format (texte, fichier, vidéo, image, photographie…), y compris les documents importés depuis une Boîte mail reliée et validés par l'Utilisateur.

Boîte mail reliée : désigne la boîte de messagerie électronique que l'Utilisateur a choisi de relier à son Compte LookID afin que le Service LookID y recherche des factures et des documents relatifs à ses biens, dans les conditions de l'article 7.

ID LookID : identifiant numérique unique généré par LookID afin d'identifier un bien ou objet de manière certaine.

Looker : opérateur ayant pour objet de faire réaliser pour le compte d'une clientèle de professionnels ou de particuliers des prestations techniques et/ou de contrôles liées à l'activité de tiers de confiance.

Service LookID : désigne les fonctions accessibles depuis le Site LookID et l'Application dont la description et le détail figurent sur ledit Site LookID ou l'Application.

Site LookID : désigne le site web sécurisé édité par ValueGuard permettant à un Utilisateur d'accéder à son Compte LookID et à tout ou partie du Service LookID.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Compte LookID.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre ValueGuard et l'Utilisateur concernant l'accès et l'utilisation du Service LookID.

À tout moment, ValueGuard se réserve le droit d'apporter des modifications au Service LookID et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de leur publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable au Service LookID. ValueGuard informera les Utilisateurs de toute modification des CGU. Il appartient toutefois à l'Utilisateur de consulter la dernière version disponible sur le service LookID.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l'Utilisateur s'engage à cesser toute utilisation du Service LookID et à résilier son Compte LookID tel qu'exposé à la section : Résiliation du Compte LookID à l'initiative de l'Utilisateur.

3. Utilisation

Est dénommé « Utilisateur », toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur le Site www.lookid.com ou à travers l'application mobile LookID et/ou met en œuvre les services proposés par LookID.

La qualité d'Utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ValueGuard.

4. Présentation du service

Dans le cadre du Service LookID, l'Utilisateur bénéficie de diverses fonctionnalités. Certaines de ces fonctionnalités ne sont accessibles qu'au travers de l'Application.

• La création de biens ou objets
• Le stockage de données et de documents relatifs aux biens et objets
• La certification de biens ou objets
• Le contrôle de l'existence de biens ou objets
• L'identification de biens ou objets (ID / code 2D / puce NFC)
• Le partage de données liées aux biens ou objets
• La demande de devis d'assurances
• L'import de factures et de documents depuis une Boîte mail reliée, dans les conditions de l'article 7
• La création du Compte LookID et la connexion au moyen d'un compte tiers, dans les conditions de l'article 6.2

5. Prérequis et capacité

Le Site LookID est ouvert à tous et destiné autant au grand public qu'aux professionnels.

LookID permet de recourir aux services proposés, soit en qualité de Particulier, soit en qualité de Professionnel.

Afin d'accéder au Site, il est nécessaire de disposer d'un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l'Utilisateur). Il est nécessaire de disposer de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, de tout outil de connexion permettant d'accéder au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d'un minimum de 500 ko/s est normalement nécessaire. Le Site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du Site avec un autre type de configuration ne peut être garantie. Dans le cas où l'utilisation du Site nécessiterait le téléchargement d'un logiciel spécifique, l'Utilisateur s'engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, ValueGuard s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l'accessibilité au Site, à l'Application et au Service LookID, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par ValueGuard à tout moment. ValueGuard s'efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d'une telle opération. ValueGuard ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que ValueGuard ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d'internet. De même que tout Utilisateur reste responsable de ses actions sur internet quant à l'utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.

L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, de l'Application et du Service LookID, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou l'Application et/ou le Service LookID.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou Contenus contre toute atteinte ou dommage.

En particulier, dans le cas de l'utilisation de l'Application au travers de smartphones ou de tablettes, l'Utilisateur s'engage à ne pas modifier le système d'exploitation du terminal d'une manière pouvant en affecter la sécurité (notamment jailbreak ou root). Dans un tel cas, ValueGuard ne saurait garantir la sécurité des Documents transmis vers ou depuis le Compte LookID.

Les coûts et frais d'équipement nécessaires à l'utilisation du Site, de l'Application et du Service LookID, sont et restent à la charge de l'Utilisateur.

6. Conditions d'inscription

L'inscription au Service LookID est gratuite et nécessite l'acceptation expresse des CGU de LookID quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…).

L'inscription et l'utilisation du Service LookID nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique. L'Utilisateur certifie qu'il est âgé de 15 ans ou plus. S'il a moins de 15 ans, l'Utilisateur certifie avoir le consentement de ses parents ou de toute autre personne bénéficiant de l'autorité parentale. Dès lors, les actes effectués par les mineurs de moins de 15 ans sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal.

6.1. Informations à fournir sur le formulaire d'inscription

Les informations à fournir par l'Utilisateur sur le formulaire d'inscription doivent être exactes, sincères et à jour. L'Utilisateur s'engage, à ce titre, à notifier via l'application toute modification affectant ses informations. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de ValueGuard ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

L'Utilisateur est incité à indiquer une adresse électronique et un téléphone personnels et non professionnels en tant qu'identifiant, afin de pouvoir recevoir les notifications de la part du Service LookID et de pouvoir être contacté si besoin.

Si le nom et le prénom de l'Utilisateur sont affichés sur son profil, les coordonnées postales exactes, l'adresse électronique et le numéro de mobile le cas échéant ne s'affichent pas publiquement sur le site. En revanche, dans le cadre d'une recherche ou de partage d'une fiche de bien, les coordonnées des Utilisateurs peuvent être affichées selon le paramétrage décidé par l'Utilisateur, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

ValueGuard se réserve le droit d'annuler l'inscription en cas de défaut et/ou d'inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être d'honorer l'inscription en ce cas.

Au terme du processus d'enregistrement et d'inscription, l'Utilisateur est invité à poursuivre après l'avertissement « En cliquant sur "Inscription", vous acceptez les conditions générales d'utilisation de LookID ».

Lorsque l'Utilisateur poursuit la procédure après l'avertissement ci-dessus à l'issue du processus d'inscription, l'Utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause l'inscription passée à LookID, l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation applicables à cette inscription, pleinement et sans réserve.

À la suite de cette étape, LookID transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse électronique que l'Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique de validation de son inscription comprenant un lien à cliquer pour certifier son adresse électronique. Lorsque l'Utilisateur a effectué cette étape, une confirmation d'inscription lui est adressée par courrier électronique en présentant le lien de confirmation d'inscription.

6.2. Accès au service LookID

L'accès au Service LookID est protégé par un couple identifiant / mot de passe. Il appartient à l'Utilisateur de choisir un mot de passe suffisamment robuste afin d'éviter tout accès frauduleux au Service LookID et de le renouveler régulièrement. Le choix par l'Utilisateur d'un mot de passe unique pour LookID qui n'est pas utilisé pour d'autres services internet ou mobile, permet d'améliorer le niveau de sécurité du Service LookID.

Si l'Utilisateur a paramétré l'accès au Service LookID en deux étapes, un code unique sera reçu par SMS à chaque authentification. Ce code est à renseigner dans l'écran prévu à cet effet.

Les appareils et navigateurs confirmés seront enregistrés et reconnus par LookID.

À des fins de sécurité, il pourra être demandé à l'Utilisateur de se réauthentifier sur le Service LookID à l'aide de son couple identifiant / mot de passe.

L'Utilisateur peut également créer son Compte LookID ou s'y connecter au moyen d'un compte tiers proposé par le Service LookID. Les fournisseurs proposés sont indiqués dans le Service LookID et dans la Politique d'utilisation des données à caractère personnel ; à la date des présentes, il s'agit de Google et d'Apple. Dans ce cas, l'authentification est réalisée par le fournisseur du compte tiers, qui communique à ValueGuard l'adresse électronique, le nom et un identifiant technique de l'Utilisateur, à l'exclusion de son mot de passe. Cette connexion ne donne au Service LookID aucun accès aux autres services du fournisseur, et notamment aucun accès à la messagerie de l'Utilisateur, lequel relève exclusivement de l'article 7. L'Utilisateur reste soumis aux conditions du fournisseur du compte tiers pour l'usage de ce compte, et ValueGuard ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité, de la suspension ou de la fermeture de ce compte tiers. L'Utilisateur peut à tout moment retirer l'autorisation accordée depuis les paramètres de son compte tiers ; il lui appartient alors de définir un mot de passe LookID pour conserver l'accès à son Compte LookID.

Dans le cas de l'Application, l'authentification pourra être réalisée au travers de l'empreinte digitale, de la reconnaissance faciale ou tout autre moyen proposé par les fabricants de terminaux mobiles. Dans ce cas, l'Utilisateur est informé que l'authentification est réalisée directement sur son terminal et que ValueGuard ne se voit communiquer aucune donnée biométrique. Cette fonctionnalité n'étant pas sous le contrôle de ValueGuard, l'Utilisateur reste seul responsable du choix d'y recourir ou non. ValueGuard ne saurait aucunement être tenue responsable en cas de dysfonctionnements ou failles affectant ce mode d'authentification.

7. Import depuis une boîte mail reliée

7.1. Caractère facultatif et activation

Le Service LookID permet à l'Utilisateur de relier une boîte de messagerie électronique à son Compte LookID afin que le Service LookID y recherche automatiquement les factures et les documents relatifs à ses biens et objets (factures d'achat, factures d'entretien, notices, contrats de garantie ou d'entretien) et lui propose de les ajouter à son Compte LookID.

Cette fonctionnalité est facultative. Elle n'est activée que par une action expresse de l'Utilisateur, qui autorise le Service LookID auprès de son fournisseur de messagerie au moyen de l'écran de consentement de ce dernier. Le Service LookID ne demande qu'un accès en lecture aux messages et à leurs pièces jointes. Il ne demande aucune autorisation d'envoi, de modification ou de suppression de messages, ni aucun accès aux contacts ou à l'agenda de l'Utilisateur.

Les données consultées, conservées et partagées dans le cadre de cette fonctionnalité, les durées de conservation, les sous-traitants et les modalités de retrait de l'accès sont décrits dans la Politique d'utilisation des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur, qu'il peut retirer à tout moment en déconnectant la Boîte mail reliée.

La liste des fournisseurs de messagerie pris en charge figure dans la Politique d'utilisation des données à caractère personnel. ValueGuard peut la faire évoluer à tout moment.

7.2. Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il est titulaire de la Boîte mail reliée ou qu'il dispose de l'autorisation nécessaire pour la relier au Service LookID. En particulier, lorsqu'il relie une boîte de messagerie professionnelle ou une boîte partagée avec d'autres personnes, il lui appartient de s'assurer qu'il y est autorisé par son employeur, par le titulaire de la boîte ou par les autres personnes concernées, et de respecter les règles d'usage applicables à cette boîte.

L'Utilisateur est informé que, lorsqu'une même boîte de messagerie est reliée à plusieurs Comptes LookID, les mêmes factures et documents sont proposés à chacun de ces comptes.

L'Utilisateur s'engage à ne pas relier une boîte de messagerie dans le but d'accéder à des documents concernant des biens dont il n'est ni propriétaire ni détenteur légitime.

7.3. Nature des propositions

Les factures et documents repérés dans la Boîte mail reliée, ainsi que les informations qui en sont extraites (désignation du bien, catégorie, marque, modèle, numéro de série, prix, date, vendeur), sont obtenus par des traitements automatisés, incluant des outils d'analyse par intelligence artificielle. Ils sont présentés à l'Utilisateur sous forme de propositions.

Aucune proposition n'est ajoutée au Compte LookID sans une validation expresse de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier chaque proposition et les informations extraites avant de la valider, de la corriger si nécessaire, ou de l'ignorer. Après validation, les documents importés deviennent des Contenus au sens des présentes CGU et sont soumis aux articles 8 et 9. Les biens et objets créés à partir d'une proposition sont soumis aux mêmes règles que les biens et objets créés manuellement.

Le Service LookID applique des règles de fonctionnement destinées à limiter les propositions aux documents pertinents, notamment une profondeur d'historique de messages, un nombre maximal de documents analysés par passage et un montant minimal en deçà duquel un achat n'est pas proposé comme nouveau bien. Ces règles sont indiquées dans le Service LookID et peuvent être modifiées par ValueGuard à tout moment sans que cela constitue une modification des présentes CGU.

Les propositions non validées par l'Utilisateur sont supprimées à l'issue du délai indiqué dans la Politique d'utilisation des données à caractère personnel.

7.4. Déconnexion

L'Utilisateur peut déconnecter la Boîte mail reliée à tout moment depuis les paramètres de son Compte LookID, ou retirer l'autorisation accordée depuis les paramètres de son fournisseur de messagerie. La déconnexion met fin aux recherches automatiques, entraîne la révocation et l'effacement des jetons d'accès ainsi que la suppression des propositions non validées. Les biens, objets et Contenus que l'Utilisateur a validés sont conservés dans son Compte LookID.

7.5. Suspension et évolution

ValueGuard se réserve le droit de suspendre, pour un Utilisateur ou pour l'ensemble des Utilisateurs, la fonctionnalité d'import depuis une Boîte mail reliée, notamment lorsque le fournisseur de messagerie retire ou modifie l'accès accordé au Service LookID, lorsque les conditions d'utilisation ou de vérification imposées par ce fournisseur ne sont plus satisfaites, pour des raisons de sécurité, ou en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU. Une telle suspension ne donne droit à aucune indemnité et n'affecte pas les Contenus déjà validés.

L'accès à la Boîte mail reliée dépend des services et des interfaces techniques fournis par le fournisseur de messagerie de l'Utilisateur, qui ne sont pas sous le contrôle de ValueGuard. ValueGuard ne saurait être tenue responsable de l'indisponibilité, des limitations ou des modifications de ces services, ni des conséquences d'une expiration ou d'une révocation de l'autorisation accordée par l'Utilisateur.

8. Protection des contenus

ValueGuard assure la protection et la sécurité et la confidentialité des Contenus. Pour autant, à l'occasion d'une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d'une demande d'une autorité (administrative, judiciaire, etc.), ValueGuard se réserve le droit :

• de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu à l'Utilisateur, conformément aux CGU ;
• de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l'imputabilité à l'Utilisateur des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;
• de modifier, rejeter et / ou supprimer l'accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;
• d'appliquer les stipulations telles que définies à l'article : Résiliation – Manquement – Suspension.

Par ailleurs, ValueGuard assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement du Service LookID. Chaque opération est ainsi horodatée et consignée.

9. Conditions de responsabilité

9.1. Responsabilité de ValueGuard

ValueGuard ne peut être tenue responsable de tout accès non autorisé par un tiers au compte de l'Utilisateur, si cet accès survient après que ce tiers ait obtenu le code d'accès ou l'accès à l'adresse électronique liée au compte de l'Utilisateur. Dans un tel cas, en cas de demande de blocage de l'accès par l'Utilisateur, l'accès au compte sera temporairement suspendu par ValueGuard jusqu'à ce que cette dernière émette un nouveau code d'accès.

ValueGuard ne consent aucune garantie sur l'aptitude du Site et/ou de l'Application et/ou du Service LookID à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l'Utilisateur. De la même manière, ValueGuard n'est pas en mesure de garantir l'absence d'erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d'utilisation au cours de l'utilisation du Site et/ou de l'Application et/ou du Service LookID.

ValueGuard décline toute responsabilité quant aux Contenus reçus sur ou transmis depuis le Service LookID de l'Utilisateur. De même l'Utilisateur reste seul responsable de l'appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par ValueGuard à un Document constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l'intégrité des Documents.

S'agissant de l'import depuis une Boîte mail reliée visé à l'article 7, ValueGuard est tenue d'une obligation de moyens. ValueGuard ne garantit ni que l'ensemble des factures et documents présents dans la Boîte mail reliée seront repérés, ni l'exactitude ou l'exhaustivité des informations extraites automatiquement, ni le rattachement d'un document au bon bien ou objet. L'Utilisateur, qui valide chaque proposition, demeure seul responsable des informations et Contenus ainsi ajoutés à son Compte LookID, ainsi que de leur usage auprès de tiers, notamment d'un assureur, d'un acheteur ou d'une administration.

ValueGuard n'est en aucun cas responsable des Contenus qu'elle n'héberge ni des informations communiquées par l'Utilisateur au public et/ou aux autres Utilisateurs. ValueGuard en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d'hébergeur de Contenu de l'Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Utilisateur, si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

À cet égard, ValueGuard se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès à tout Contenu à la suite de la réception d'une notification telle que définie à l'article : Protection des contenus ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de ValueGuard ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

En aucun cas, ValueGuard n'est responsable des préjudices indirects tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l'Utilisateur qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes CGU. De plus, ValueGuard ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'Utilisateur, ainsi que de tous dommages indirects même si elle a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

9.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de son comportement et des Contenus y compris à l'égard des tiers, en cas, par exemple, de partage de Contenus.

L'Utilisateur garantit la sécurité de ses éléments d'identification et de ses identifiants (login, mot de passe). Il reconnaît que toute utilisation du Site et/ou de l'Application et/ou du Service LookID est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l'Utilisateur d'apporter la preuve contraire.

L'Utilisateur s'engage à :

• ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;
• ne pas mettre à disposition de Contenu illicite et contraire aux bonnes mœurs ;
• ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service LookID ;
• ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;
• informer ValueGuard sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu'il constaterait dans l'utilisation du Site et/ou du Service LookID, et ce, dès qu'il en a connaissance ; notamment l'Utilisateur s'engage à supprimer tous documents ne lui appartenant pas avec l'aide du service client LookID si besoin ;
• de manière générale, ne pas faire une utilisation du Service LookID pouvant causer préjudice à ValueGuard.

ValueGuard se réserve à tout moment le droit de résilier le Service LookID tel que défini dans l'article : Durée – Modification – Résiliation : Résiliation à l'initiative de ValueGuard.

10. Propriété intellectuelle

La technologie et les logiciels sous-jacents des Services LookID, ainsi que le Site LookID, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de ValueGuard.

ValueGuard confère à l'Utilisateur pour la durée de l'existence de son compte, un droit d'utilisation limité non transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de ValueGuard.

L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services LookID.

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services LookID et/ou du Site LookID, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de ValueGuard, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

L'Utilisateur s'engage également à informer ValueGuard de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu'il en a connaissance.

11. Protection des données personnelles

11.1. Politique de confidentialité

La « Politique d'utilisation des données à caractère personnel » de ValueGuard, de même que les dispositions figurant aux « Mentions légales », font partie intégrante des présentes conditions. Dès lors qu'il accepte les présentes conditions, l'Utilisateur déclare accepter également les termes de ces dernières. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.lookid.com/fr/politique-de-confidentialite.

En outre, le site lookid.com utilise des cookies pour améliorer l'expérience Utilisateur, faciliter la navigation, et mesurer la fréquentation de nos services.

Nous vous informons toutefois que, le cas échéant, certaines rubriques du site risquent de ne pas fonctionner sans cookies.

11.2. Conservation des données de l'Utilisateur par LookID

Les données à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement dont le responsable est ValueGuard conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Ces données à caractère personnel collectées sont traitées en vue de fournir différents services à l'Utilisateur LookID (authentification, stockage et sécurisation des contenus, import depuis une Boîte mail reliée) et nécessaires à l'exécution du service.

Elles sont hébergées dans l'Union européenne. Certains traitements automatisés, notamment l'analyse des factures et documents repérés dans une Boîte mail reliée, peuvent être confiés à des sous-traitants établis en dehors de l'Union européenne, dans les conditions et avec les garanties décrites dans la Politique d'utilisation des données à caractère personnel.

11.3. Accès aux données de l'Utilisateur

Les Données à caractère personnel de l'Utilisateur ne seront pas partagées ou communiquées à des tiers qui ne seraient pas impliqués dans les traitements associés au Service LookID.

11.4. Récupération des Contenus

Le Service LookID permet à l'Utilisateur de récupérer les Contenus qu'il a archivés dans son Compte LookID.

Ces contenus sont téléchargeables depuis le Service LookID.

12. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté et hors du contrôle de ValueGuard empêchant l'exécution, dans des conditions normales, de ses obligations sont considérées comme des causes d'exonération de sa responsabilité et entraînent la suspension de l'exécution de ses obligations.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles et insurmontables, indépendants de la volonté de ValueGuard, tels que notamment les décisions de l'Autorité Administrative, les perturbations, blocages ou arrêts des réseaux de télécommunication, les perturbations, blocages ou arrêts d'internet, les attaques ou virus affectant les réseaux informatiques, la panne du matériel diffusant le Service LookID, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Chacun des Utilisateurs devra informer l'autre, dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un cas de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations. Le cas de force majeure suspend l'exécution des obligations prévues dans le cadre des présentes CGU pendant toute la durée de son existence. Si le cas de force majeure perdure de façon continue pendant un mois, chacun des Utilisateurs pourra résilier la prestation en cours huit (8) jours après notification par tous moyens de cette décision.

13. Indépendance des parties

ValueGuard et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d'agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre ValueGuard d'une part et l'Utilisateur d'autre part.

14. Droit applicable et compétences

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toutes les contestations relatives au Service et/ou à l'utilisation du Site et/ou à l'interprétation et/ou l'exécution des CGU, qui pourraient s'élever entre un Utilisateur et ValueGuard seront soumises à la compétence des juridictions du lieu du domicile de l'Utilisateur si ce dernier est un consommateur ou à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de ValueGuard (GUIPAVAS), dans tous les autres cas.